Tel que décrit à l’article 4.3 du règlement 2016-320, le fonctionnaire désigné dispose de 30 jours pour émettre ou refuser le permis ou certificat à compter de la date où tous les documents exigés par le présent règlement sont déposés à la municipalité.
Lorsque le permis ou le certificat est refusé, le fonctionnaire désigné doit signifier le motif du refus au requérant.
Lorsqu’un requérant ne présente pas tous les documents requis par le présent règlement dans un délai de 60 jours suivant la demande, le fonctionnaire désigné peut refuser le permis ou le certificat.
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