Pour toute installations de prélèvement des eaux et les aménagements de systèmes de géothermie un permis émis par la municipalité est nécessaire.
On entend par prélèvement des eaux de catégorie 3 tous prélèvements d'eau effectués pour desservir:
- le système indépendant d'un système d'aqueduc alimentant exclusivement un ou des établissements utilisé à des fins de transformation alimentaire;
- le système indépendant d'un système d'aqueduc alimentant exclusivement un ou des entreprises, un ou des établissements touristiques ou un ou des établissements touristiques saisonniers au sens du Règlement sur la qualité de l'eau potable;
- tout autre système alimentant 20 personnes et moins, incluant les puits individuels.
Le présent règlement s'applique à l'aménagement d'une installation de prélèvement d'eau de catégorie 3 comprenant son implantation, sa modification substantielle ou son remplacement. Une modification substantielle vise notamment l'approfondissement d'un puits, sa fracturation ou son scellement.
Le présent règlement s'applique aussi aux aménagements de systèmes de géothermie et comprend également son implantation, sa modification substantielle ou son remplacement.
La demande de permis doit être transmise et signée par le requérant et être accompagnée des renseignements et documents exigés, pour voir les documents exigés veuillez consulter le règlement complet en pdf.
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